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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 

Les présentes conditions ont pour objet de fixer les modalités selon lesquelles panoramart.shop vend à ses clients des objets d’art, des éditions d’art, des livres et des produits dérivées à travers le site internet http://panoramart.shop/ (le « Site »).

 

L’acceptation des présentes conditions générales de vente (« CGV ») implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV. Elles ont vocation à régir les relations entre les Vendeurs et les Acheteurs de Produits. Toutes les commandes sur le Site sont soumises aux présentes CGV. L’acquisition d’un bien ou d’un service à partir du présent site implique une acceptation sans réserve par le client acheteur des présentes conditions de vente. Celles-ci sont susceptibles de faire l’objet de modifications et mises à jour. Les conditions applicables à la commande d’un Produit par un Client sont celles en vigueur au jour de la commande.

 

1. Champ d’application

La société PANORAMART, Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU), au capital de cinq mille (5 000) Euros, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 841 697 469 00010, dont le siège social est situé 5 sente Giraud, 93260 Les Lilas. Email : contact.panoramart@gmail.com

 

2. Loi applicable

Les présentes conditions générales de ventes sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève des juridictions françaises.

 

3. Le Client

Le Client du Site doit être un consommateur, personne physique majeure et juridiquement capable, disposant d’une adresse de courrier électronique fonctionnelle ou d’une adresse postale, doté des moyens utiles à l’utilisation des services proposés et dont il fera son affaire et assumera les frais inhérents.

 

Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des dites conditions.
PANORAMART se réserve le droit de ne pas donner suite à une commande si cette dernière ne provient pas d’un client répondant aux critères fixés ci-dessus.


Le client déclare avoir pris connaissance des dispositions suivantes avant de passer commande. En concluant un contrat de vente en ligne, le client accepte expressément et irrévocablement les termes ci après énoncés. Toute condition contraire opposée par le client sera, donc à défaut d’acceptation expresse, inopposable au vendeur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

 

4. Validation d’une commande

Les Œuvre(s) / produit@(s) sont présentées sur le Site avec un descriptif mettant l'Acheteur en mesure de connaître leurs caractéristiques essentielles et leur prix.

  • Le Client sélectionne le (s) produit (s) qu'il souhaite acheter.

  • Il confirme son choix, renseigne ses données personnelles pour la livraison, valide le mode de livraison et le mode de paiement (carte bancaire). Prend connaissance et accepte les présentes CGV par un clic de validation. Il procède immédiatement au paiement.

  • Le client reçoit un email de confirmation de prise en compte de sa commande. Toutefois, le contrat de vente conclu entre le client et PANORAMART est soumis à la condition résolutoire que le Produit est disponible.

  • Au cas où un même Produit fait l'objet d'une commande par plusieurs Clients à la fois, et en fonction de la disponibilité de ce Produit, celui-ci ne sera vendu qu'au premier Client qui enregistre sa commande. La commande sera alors infirmée pour les autres Clients.

  • A l’issue de ces étapes précédentes, un récapitulatif de commande valant pour facture est établie par le vendeur, preuve de la commande du client et adressé à ce dernier. Le client sera mis en possession du récapitulatif de commande par internet.

  • La commande est considérée ferme à compter de la mise en possession, par le vendeur au client, de la facture qui vaut date de conclusion du contrat de vente. Pour établissement des preuves utiles, le vendeur conservera les coordonnées intégrales du client, ainsi que l’adresse électronique qui lui aura permis de passer commande.

 

5. Prix et paiement

Le prix d'achat du Produit est fixé par le PANORAMART. PANORAMART via le site panoramart.shop se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur qui auront été indiqués au moment de la commande. Il est mentionné en euros (€) TTC sur la fiche descriptive, mais hors frais de livraison, ces derniers étant précisés lors de la validation du panier d'achat.

 

En cas de défaut de paiement, notamment en raison du refus de la banque d'honorer la transaction ou en raison d'une opposition effectuée par le client sur la transaction, et ce avant ou après la conclusion de la transaction, le site panoramart/shop pourra résilier la vente de plein droit sans avis ni délai et pourra, le cas échéant, exiger aux frais du client la restitution du produit. Pour les fins du présent paragraphe, il est entendu que les cas d'opposition acceptés seront les mêmes que ceux reconnus par l'institution de crédit, émettrice de la carte bancaire ou de la carte de crédit.

 

Si des droits de douane, des taxes locales ou droits d'importation sont exigibles, ces droits sont à la charge du Client et relèvent de son entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et/organismes compétents. Il lui appartient de se renseigner auprès des autorités compétentes. Le Client se verra débité du prix du Produit acheté auquel s'ajoute les frais de livraison qu'à partir du moment où PANORAMART aura validé la disponibilité dudit Produit. En cas d'indisponibilité du Produit le Client sera remboursé.

 

6. Sécurité des paiements

PANORAMART a fait le choix d'outils performants et rigoureux en termes de sécurisation des moyens de paiement. PANORAMART a adopté pour les moyens de paiement la solution Stripe, utilisant le procédé de cryptage SSL (Secure Socket Layer) et 3D Secure, systèmes de sécurisation les plus performants à l'heure actuelle qui établissent une connexion cryptée directement entre le Client et la banque.

PANORAMART n'a en aucun cas accès aux informations confidentielles relatives au moyen de paiement que le Client utilise lors du paiement. Bien que PANORAMART utilise un logiciel de sécurité crypté, la sécurité des informations et des paiements transmis par Internet ou via e-mail ne peut être garantie.

 

7. Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, dans le cadre d'un achat effectué auprès d'un Vendeur en ligne. Le Client devra signaler au vendeur sa volonté de se rétracter par lettre recommandée avec AR dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du (des) Produit(s) commandés pour exercer, auprès dudit Vendeur, son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.


Le(s) Produit(s) livré(s) devra être réexpédié dans un délai de trois jours à compter de la rétractation au vendeur via les coordonnées disponible sur le site ou à une adresse qui lui sera communiquée par le vendeur. Le Client devra justifier de la date de livraison pour pouvoir bénéficier du délai de rétractation. Le Client est tenu d’organiser le retour de(s) œuvre(s) à ses frais. A réception des marchandises, et après vérifications du bon état de celles-ci le vendeur procèdera à l’établissement d’un avoir ou au remboursement des sommes perçues au titre des marchandises retournées, à l’exception des frais d’envoi et de retour.

 

8. Livraison

Le Client a la possibilité de se faire livrés à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de sa commande. Les frais de livraison sont à la charge du Client.

 

Les délais de livraison (soit la prise en charge par le transporteur des œuvres objets des présentes) sont indiqués à titre indicatif (4 à 10 jours ouvrés) et ne sont quant à eux pas garantis par le vendeur. Aucune action en responsabilité ne pourra être engagée à l’encontre du Vendeur dans le cas où le(s) produit(s) aura été détérioré lors de la livraison.

 

Les réclamations sur la non réception, les vices apparents ou sur la non conformité du produit livré au produit commandé ou au bordereau d’expédition, doivent être formulées par écrit par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 4 (quatre) jours de la livraison.

 

Le(s) produit(s) voyage(nt) aux risques et périls du client auquel il appartient en cas d’avaries ou de manquement de faire toutes constations nécessaires et de confirmer ses réserves par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur dans les trois jours qui suivent la réception des marchandises.

 

9. Réception

Sans préjudice des dispositions à prendre vis à vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non conformité du produit livré au produit commandé ou au bordereau d’expédition, doivent être formulées par écrit dans les 4 (quatre) jours de la livraison. Il appartiendra au client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser au vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour, y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui même ou de faire un tiers à cette fin.

 

10. Retour

Tout retour du produit doit faire l’objet d’un accord formel entre le vendeur et l’acquéreur. Tout produit retourné sans cet accord serait tenu à la disposition de l’acquéreur et ne donnerait pas lieu à l’établissement d’un remboursement. Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge de l’acquéreur. Le Client est tenu d’organiser le retour du produit(s) à ses frais. Le produit devra être retournée en parfait état par l’Acheteur et dans son emballage d’origine (ou équivalent) à l’adresse suivante : PANORAMART – 5, sente Giraud 93260 Les Lilas. Les marchandises renvoyées doivent être accompagnées du justificatif de la date de livraison et doivent être dans l’état où le vendeur les a livrées. ​

 

Toute reprise acceptée par le vendeur entraînera l’établissement d’un remboursement ou d’un avoir au profit de l’acquéreur, après vérification qualitative et quantitative des produits retournés ; les retours non conformes à la procédure ci dessus seront sanctionnés par la perte pour l’acquéreur des sommes qu’il aura versées.

 

11. Responsabilité

Les objets proposés sont conformes à la législation française alors en vigueur. La responsabilité du site panoramart.shop ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où les objets sont livrés. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités et modalités d'importation des bijoux que vous envisagez de commander, et de les respecter sous votre entière responsabilité. Par ailleurs, si vous choisissez d’accéder au site à partir d’autres territoires que la France, vous le faites de votre propre initiative et à vos seuls risques et périls. Il vous appartient de respecter la législation locale dans la mesure où cette législation est applicable.

 

Les photos des objets sont présentées à titre illustratif seulement. Nous vous invitons à vous reporter au descriptif de chaque objet pour en connaître les caractéristiques précises. En cas de doute ou si vous souhaitez des renseignements complémentaires, n'hésitez pas à nous contacter (onglet contact).

 

La responsabilité totale du site panoramart.shop, pour l’intégralité des préjudices réparables aux termes du contrat, qu’elle est susceptible de vous causer dans le cadre du contrat est engagée en cas de dol ou faute lourde, ou en cas de responsabilité du fait des produits défectueux. Il est précisé que, dans le cadre du contrat, sont réputés constituer des dommages indirects n'ouvrant pas droit à réparation par le site panoramart.shop, quand bien même ils seraient prévisibles, toutes pertes de bénéfices, de chiffre d'affaires, de données, bases ou programmes, la privation d'économies et tous surcoûts, ainsi que tous préjudices d'image et toutes réclamations de tiers.

 

12. Données Personnelles

Les informations et données demandées au Client lors de l’inscription sont nécessaires au traitement de sa commande par le vendeur via le site panoramart.shop. Elles ne peuvent en aucun cas être utilisées à d'autres fins.

En application de l’article 27 de la loi « Informatique et Liberté » du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès et de rectification des données concernant auprès du vendeur. Ce droit peut être exercé par simple demande écrite ou email avec AR adressée au vendeur. PANORAMART s'engage à assurer la sécurité des données à caractère personnel qu'il conserve pour les besoins de la réalisation et du suivi des commandes.

 

13. Propriété Intellectuelle

Tous les textes, commentaires, illustrations et images figurant ou reproduits sur le site du vendeur sont réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier, qu’ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive de PANORAMART. Toute reproduction totale ou partielle du site internet du vendeur, des objets ou des images proposées est strictement interdite. Les dessins, illustrations, photographies, logotypes et plus généralement toutes les représentations des produits en vente figurant sur le site internet du vendeur ont une valeur purement figurative et non contractuelle, ils sont néanmoins soumis au droit d’auteur.

 

14. Règlement général sur la protection des données personnelles

Cette Politique de Confidentialité  décrit comment nous pouvons collecter et utiliser des informations concernant chacun de nos visiteurs non-inscrits et inscrits. Celle-ci constitue un contrat légal contraignant et exécutoire entre PANORAMART et vous.

 

Les informations nominatives relatives au Client sont indispensables pour le traitement et l’acheminement des commandes, et l’établissement des factures. La société PANORAMART s’engage ne pas divulguer à des tiers les informations communiquées par les Clients sur le site. Celles-ci sont confidentielles. Elles ne seront utilisées que pour le traitement de sa commande et le suivi des relations commerciales et seront traitées en toute confidentialité compte-tenu des données à caractères personnelles communiquées par le Client.

 

Le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu’il peut exercer auprès de PANORAMART.  Vous pouvez exercer ce droit en nous envoyant un mail ou un courrier à l’adresse suivante :

contact.panoramart@gmail.com

Panoramart - 5, sente Giraud - 93260 Les Lilas

 

Un cookie (traceur) est un petit fichier texte susceptible d'être placé ou stocké sur le terminal du Client (ordinateur, tablette ou appareil mobile) lors de la navigation sur un site. Le cookie permet à un site de reconnaître le Client, de rappeler ses préférences, de fournir des connexions sécurisées, pendant la navigation et lors d'accès ultérieurs.

 

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15. Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.

 

16. Garantie de l’œuvre

Le vendeur déclare l’exactitude des informations concernant le descriptif de l’œuvre ou l’objet des présentes.

 

17. Date d’entrée en vigueur du contrat

Le présent contrat entre en vigueur dès sa parution.

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